Remboursement des loyers au bailleur principal d’une sous location saisonnière non autorisée
Paru le 10 octobre 2019
Je suis locataire de mon appartement et je souhaite le mettre en location par l’intermédiaire d’AIR B&B pendant que je suis en vacances.
Dois-je en informer mon propriétaire ?
Quels sont les risques si je ne lui dis pas ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Si vous habitez dans une ville de moins de 200.000 habitants, vous avez la possibilité de louer votre habitation pour des courtes durées sans aucune formalité particulière à condition que la durée cumulée des locations ne dépasse pas 120 jours par an.
Vous devez toutefois lorsque vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, informer votre bailleur et surtout obtenir son autorisation. En effet, les sous locations quelle que soit leur durée sont en principe interdites dans les contrats de bail d’habitation.
Si vous n’obtenez pas l’autorisation de votre propriétaire mais que vous louez quand même votre logement vous risquez de voir votre bail résilié et de faire l’objet d’une procédure d’expulsion.
En outre, dès lors que la sous location n’aura pas été autorisée, votre bailleur pourra vous réclamer le versement de tous les loyers que vous aurez perçus au cours des différentes périodes de location y compris sur plusieurs années. C’est ce que l’on appelle le droit d’accession, c’est-à-dire le droit de bénéficier de tout ce que produit sa propriété et notamment les loyers.
C’est en ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt très récent rendu le 12 septembre 2019.
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