Droit de rétractation et achat d’un matelas sur internet
Paru le 5 janvier 2019 – Midi Libre
J’ai acheté un matelas sur un site de vente de meubles sur Internet. Après l’avoir essayé, il ne m’a finalement pas convenu et j’ai souhaité le renvoyer au vendeur. Ce dernier a refusé au motif que j’avais enlevé le film de protection.
En a-t-il le droit ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Lorsque vous achetez un bien à distance soit la plupart du temps sur Internet, vous bénéficiez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre achat. Il existe néanmoins quelques exceptions comme lorsque vous achetez par exemple un bien que vous avez fait personnaliser (gravure…) ou un bien susceptible de se détériorer ou de périmer rapidement (denrées alimentaires…).
Il n’est pas possible non plus d’exercer son droit de rétractation lorsque le bien acheté est descellé et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toutefois un matelas, quand bien même le film de protection aurait été enlevé est assimilé à un vêtement susceptible d’être échangé et par voie de conséquence faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, dès lors que le matelas peut faire l’objet d’un nettoyage ou d’une désinfection afin d’être à nouveau utilisé, il n’est pas considéré comme pouvant porter atteinte à l’hygiène ou la santé.
C’est en ce sens que la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 27 mars 2019.
Votre vendeur ne peut donc pas refuser l’exercice de votre droit de rétractation.
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