Quelques difficultés résultant de la pose de panneaux photovoltaïques suivant un contrat conclu « hors établissement. »
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Le contrat conclu « hors établissement » englobe tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel :
- Dans un lieu qui n’est pas le lieu où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou de manière habituelle (un démarchage à domicile)
- Dans un lieu où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent dudit lieu (un appel téléphonique proposant un cadeau si vous venez directement le chercher en magasin)
- Au cours d’une excursion organisée par le professionnel ayant pour but de promouvoir et de vendre des biens ou services au consommateur (un weekend cours de cuisine au cours duquel des produits et ustensiles sont utilisé puis vendus)
Il est important de noter que le consommateur peut être à l’origine du démarchage : après une recherche sur internet, vous décidez de prendre contact avec un installateur de panneaux photovoltaïques qui vient directement chez vous, vous proposer ses prestations.
