Droit de rétraction et réservation de séjour
Paru le 4 juillet 2016 – Midi Libre
Je viens de faire une réservation sur internet pour une location via une société en ligne intermédiaire avec des conditions spéciales d’annulation : « en cas d’annulation ou de modification jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, l’établissement exige 30 % du montant total de la réservation ».
J’ai souhaité modifier le logement loué en prenant plus grand, la résidence a refusé, la société intermédiaire également me renvoyant vers la résidence.
Je souhaiterai faire valoir mon droit de rétractation dans les 14 jours. Pensez-vous que je pourrai annuler sans frais ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
L’article L.121-21 du code de la consommation instaure un droit de rétractation de 14 jours au profit du consommateur qui souscrit un contrat à distance.
Tous les contrats ne sont toutefois pas concernés et l’article L.121-21-8 du même code exclut expressément les prestations de services d’hébergement, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période donnée.
Ainsi, les commandes de voyages sur internet ne bénéficient pas d’un droit de rétractation de même que les achats de billet de train, d’avion ou seulement d’hébergement.
Dans ce dernier cas, il est généralement prévu des conditions précises d’annulation qui vont de l’annulation gratuite jusqu’à la veille de l’arrivée à une annulation avec un coût minimum financier ou pas d’annulation du tout sauf perte totale du prix de l’hébergement.
La Loi ne fixe pas le pourcentage pouvant être retenu par l’hôtel. Il est malgré tout d’usage de fixer une retenue de 2 ou 3 nuits pour les séjours excédant une semaine.
En conclusion, vous ne pourrez malheureusement pas annuler votre réservation sans frais à défaut d’accord de la résidence.
