Refus de paiement par CB
Paru le 6 octobre 2016 – Midi Libre
Ma pharmacienne me refuse le paiement d’un achat par cb arguant des frais si paiement inférieur à 5 €.
Peut-on refuser un paiement alors que l’on a que la cb pour payer ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
S’il n’est pas possible pour un commerçant de refuser le règlement en espèces (dans la monnaie en vigueur dans le pays) pour les achats inférieurs à 1.000 €, il en va différemment pour les autres moyens de paiement.
En effet, les commerçants sont libres d’accepter ou de refuser les paiements par carte bancaire ou par chèque. Ils peuvent aussi imposer des conditions d’acceptation desdits moyens de paiement comme par exemple la présentation d’une pièce d’identité pour les règlement par chèque ou un montant minimum pour les paiements par carte bancaire.
Toutefois et dans tous les cas (acceptation sous conditions ou refus), le commerçant doit clairement informer l’acheteur des conditions pratiquées par tout moyen approprié (affichettes par exemple).
En résumé, la pharmacienne peut vous refuser le paiement d’un achat par CB sans en expliquer les raisons à condition de vous avoir informé au préalable par voie notamment d’affichage. Même si malheureusement vous n’avez sur vous que ce moyen de règlement.
Néanmoins, si vous ne pouvez pas lui imposer d’accepter l’unique moyen de paiement dont vous disposez, vous pouvez toujours signaler l’absence d’information préalable à la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) qui pourra contrôler et sanctionner le commerçant.
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