Vente forcée par correspondance
Paru le 19 octobre 2017 – Midi Libre
J’ai reçu un livre dans ma boite aux lettres alors que je n’ai passé aucune commande auprès de ce vendeur. Il m’impose soit de payer le livre pour le garder soit de le renvoyer à mes frais.
Est-ce légal ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
La vente sans commande préalable ou encore la vente forcée par correspondance est interdite et sanctionnée à la fois par le code de la consommation aux articles L.121-12 et suivants et par le code pénal à l’article R.635-2.
Le contrat de vente sans commande préalable est alors nul et de nul effet et aucune somme ne peut vous être réclamée à ce titre.
Le vendeur pratiquant ce genre de vente s’expose en outre à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 1.500.000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de payer le prix qui vous est réclamé ni de renvoyer le livre à vos frais.
Néanmoins et afin d’éviter toute difficulté, je vous suggère d’adresser un courrier au vendeur lui indiquant que vous n’avez rien commandé et que vous tenez le livre à sa disposition. N’hésitez pas à lui rappeler que ses pratiques sont interdites et que vous déposerez plainte contre lui s’il persiste à vous adresser des objets sans que vous les ayez commandés.
Attention toutefois, dès lors que le livre ne vous appartient pas, vous serez tenu de le restituer si le vendeur vient le chercher directement à votre domicile, ce qui, en pratique, parait peu probable.
