Obligation de payer un rendez-vous annulé
Paru en avril 2013 – Midi Libre
J’ai 73 ans, j’ai oublié mon premier rendez-vous chez l’ostéopathe qui, malgré mes excuses, m’a fait payer sur le champ la prestation non réalisée de 60 euros (non remboursés).
Est-ce légal ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Quelle que soit la situation (médicale ou autre), il n’y a pas de paiement sans la contrepartie d’une prestation effective.
Les ostéopathes n’ont pas d’instance représentative comme les médecins par exemple, mais différents syndicats existent et sont plus ou moins représentatifs. Malgré tout, la plupart se sont accordés pour établir les règles de fixation de leurs honoraires car leur montant n’est pas établi par la Loi. Ainsi, le Code de déontologie signé par 5 des organisations les plus représentatives le 1er juillet 2011, précise que « les honoraires doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de l’importance des prestations fournies et du temps à y consacrer, de la situation de fortune du patient, de l’expérience du praticien et des circonstances particulières de son intervention. Les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion de consultations réellement effectuées. »
En conséquence et peu importe votre âge, votre ostéopathe n’aurait pas dû vous réclamer le paiement du rendez-vous que vous n’avez pas honoré. L’article 53 du Code de déontologie des médecins impose d’ailleurs la même chose au praticien médical y compris au psychiatre même si certains considèrent que le règlement du rendez-vous manqué participe à la thérapie.
