Location courte durée
Paru le 27 septembre 2017 – Midi Libre
Je souhaiterais louer mon logement de temps en temps par l’intermédiaire d’une plateforme de location de vacances.
Dois-je faire une déclaration à la mairie de mon lieu de résidence ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Dans le cadre des locations dites de courte durée, soit moins de 4 mois ou 120 jours par an consécutifs ou non, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration auprès des services de la mairie. Au-delà de cette durée, vous ne relevez plus de la législation sur les locations de courte durée mais de celle sur les résidences secondaires beaucoup plus contraignante et soumise à déclaration préalable.
Attention toutefois, si une certaine liberté est acceptée en matière de location temporaire, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre bailleur si vous êtes vous-même locataire et il vous est formellement interdit de sous louer votre habitation si vous êtes locataire d’un logement social (HLM).
Bien entendu, vous devrez déclarer aux services fiscaux les loyers perçus au titre des bénéfices industriels et commerciaux mais bénéficierez d’un régime simplifié dès lors que vous pourrez être considéré comme un loueur non professionnel. Vous pourrez notamment bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant total des loyers perçus annuellement dès lors que ceux-ci n’excèdent pas la somme de 23.000 €.
Vous serez exonéré d’impôt si vous louez ou sous louez une partie de votre habitation principale comme chambre d’hôte et si le loyer annuel n’excède pas 760 €.
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