Frais d‘envoi de l’information de la caution
Paru le 9 mars 2012 – Midi Libre
Le prélèvement, pour frais d’envoi de « l’information annuelle de la caution », sur le compte d’un client ayant bénéficié d’un crédit immobilier est-il légal ?
Si non, quels sont les recours possibles ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
L’article L.341-6 du Code de la consommation pour les crédits accordés aux particuliers et l’article L.313-22 du Code monétaire et financier pour les crédits accordés aux entreprises prévoient que le préteur est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, frais et commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de la somme garantie. Même s’il s’agit d’une obligation légale, la facturation des frais d’envoi de cette information n’est pas interdite. Toutefois, le coût de cette information étant prévisible lors de l’octroi du crédit, il doit être compris dans la détermination du taux effectif global (TEG) et non prélevé sur le compte de l’emprunteur par la suite.
Encore faut-il, bien entendu, que ce coût ait été prévu dans l’acte de prêt et ait été mis à la charge de l’emprunteur. Si ce n’est pas le cas, aucun frais ne peut être réclamé. Si le coût a été prévu mais n’est pas inclus dans le TEG, ce dernier n’est pas valable et le taux légal doit lui être substitué. C’est en ce sens qu’a très récemment statué la Cour d’appel de Montpellier.
