Droit de rétractation et achat d’un téléphone reconditionné
Paru le 5 janvier 2019 – Midi Libre
J’ai acheté un téléphone reconditionné sur un site spécialisé. A réception, il ne me plaît finalement pas.
Puis je le renvoyer sans frais ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Lorsque vous réalisez un achat sur Internet vous bénéficiez en principe des règles applicables en matière de vente à distance et notamment d’un délai de rétractation de 14 jours. Peu importe à cet égard que l’objet acheté soit neuf, d’occasion, reconditionné, soldé ou déstocké. Le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception de votre commande s’il s’agit d’un objet ou le lendemain de votre commande s’il s’agit d’une prestation de service (par exemple : un abonnement téléphonique). Dans le cas d’un achat mixte c’est-à-dire à la fois d’un objet et d’une prestation de service, le délai de rétractation partira à compter de la réception de votre achat (par exemple : l’achat d’un téléphone et d’un abonnement simultanés).
Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas lors de l’achat de biens personnalisés (objet gravés par exemple), de denrées périssables (fleurs, nourriture), de journaux ou magazines (hors abonnement), de CD ou DVD s’ils sont déballés. Il ne s’applique pas non plus pour l’achat de prestations d’hébergement, de transports, de location de voitures, de loisirs fixés à une date précise (par exemple un billet de spectacle)
Vous n’avez pas besoin de justifier les raisons de votre rétractation. Toutefois les frais de retour sont en principe à votre charge sauf si les conditions générales de vente prévoient que ces derniers sont gratuits, ce qui est souvent le cas.