Détermination des frais d’huissier
Paru en septembre 2011 – Midi Libre
Un huissier de justice peut-il se permettre de vous réclamer des sommes sans justifier le détail de ce qu’il vous réclame ?
J’ai écrit au syndic de la Chambre Départementale des Huissiers et je n’ai rien obtenu. Comment obtenir les réponses aux questions posées à un huissier?
Quel recours?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 imposent de mentionner sur les actes d’huissiers tels qu’un commandement de payer préalable à une saisie vente, le décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts outre dans certains cas le taux d’intérêt applicable.
A défaut, l’acte ne peut servir à la mise en place d’une mesure d’exécution forcée telles que la saisie des meubles ou des comptes bancaires. Par ailleurs, l’article 6, 4ème de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit qu’une des missions de la Chambre Départementale des Huissiers est d’examiner et de répondre à toutes les réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l’occasion de l’exercice de leur profession. La Chambre Départementale des Huissiers aurait donc dû apporter une réponse à votre réclamation. Dès lors, soit vous pouvez tenter à nouveau de la saisir par courrier LR/AR soit, si l’acte d’huissier est un commandement de payer préalable à une saisie ou un procès verbal de saisie attribution (par exemple : saisie de compte bancaire), vous pouvez saisir par voie d’assignation, le Juge de l’exécution du lieu de l’exécution de la mesure afin d’en solliciter la nullité.
