Bail d’habitation et préavis
Paru le 3 octobre 2012 – Midi Libre
Je souhaite quitter mon logement avant la fin de l’année. Je suis en colocation avec deux autres personnes.
Nous avons un bail solidaire.
Quelle est la procédure à suivre ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Lorsque les signataires du bail sont solidaires (c’est-à-dire qu’une clause de solidarité est incluse dans le contrat de bail, cas fréquent de la colocation) le congé doit émaner de chacun d’eux. En effet, un colocataire ne peut mettre fin à la colocation sans l’accord des autres. Dès lors, si vous décidez seule de quitter votre logement en colocation, vous resterez tenue du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Par exemple, si votre bail est de trois ans (si votre bailleur est une personne physique, sinon la durée est de 6 ans) et que vous décidez de partir au bout de 2 ans, vous serez solidaire du paiement du loyer et des charges locatives encore pendant un an. Ainsi, à défaut de paiement desdites sommes par les autres colocataires, le bailleur pourra vous en réclamer le paiement même si vous n‘y habitez plus.
Dans tous les cas, il vous faut adresser un « préavis » par LR/AR à votre bailleur. Celui-ci est en principe de 3 mois. Mais dans certaines circonstances (l’obtention d’un premier emploi, une mutation, la perte d’un emploi, l’état de santé du locataire de plus de 60 ans ou le fait de bénéficier du RSA), le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Enfin, vous ne pourrez pas non plus récupérer auprès du bailleur votre part de versement de dépôt de garantie. Il vous appartiendra éventuellement de trouver un accord avec les colocataires restants, afin qu’ils vous restituent ce que vous avez versé à la signature du bail.
