Carte grise aux deux noms
Paru le 7 avril 2016 – Midi Libre
A l’occasion de l’achat d’une voiture neuve pour mon épouse, le vendeur nous a proposé de faire établir la Carte Grise à nos deux noms.
Est-ce utile?
Quels sont les avantages et/ou inconvénients de cette proposition ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
L’utilité d’inscrire vos deux noms sur la carte grise dépend en premier lieu de votre régime matrimonial. En effet, si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le véhicule appartiendra dans tous les cas à la communauté, c’est-à-dire au final aux deux époux. En cas de vente notamment, le prix vous appartiendra à tous les deux. En cas de décès de l’un des époux, les héritiers (en principe les descendants) ne pourront pas vendre le véhicule sans votre accord.
Si vous avez conclu un contrat de mariage (par exemple, contrat de séparation de biens), l’inscription des deux noms entraine la copropriété du véhicule, ce qui n’est donc pas le cas si un seul nom est mentionné. Peu importe à cet égard celui ou celle qui a payé le prix du véhicule que ce soit au comptant ou suivant la souscription d’un crédit. Les conséquences seront alors les mêmes que si vous étiez mariés sans contrat.
L’inscription des deux noms sur la carte grise vous permet notamment de bénéficier chacun de la déduction de votre impôt sur le revenu des frais kilométriques et facilite le contrôle de votre véhicule par la Police ou la Gendarmerie puisque les noms mentionnés correspondront au conducteur contrôlé.
Toutefois, en inscrivant les deux noms sur la carte grise, vous ne pourrez pas vendre le véhicule l’un sans l’autre et faire les formalités afférentes sans l’accord de l’autre.
Attention ! Même si les deux noms sont inscrits sur la carte grise, seul le titulaire principal recevra les PV liés aux infractions au code de la route et subira l’éventuel retrait des points qui y sont attachés.
En conclusion, si vous n’avez pas souscrit de contrat de mariage, l’inscription des deux noms n’apparait pas être d’une grande utilité.
