Installation photovoltaïque : J’ai souscrit un crédit à la consommation pour mettre en place une installation photovoltaïque. Le professionnel n’a pas correctement exécuté sa prestation car il ne l’a pas raccordée au réseau ce qui m’empêche de revendre l’électricité : puis-je annuler le contrat et échapper au remboursement du prêt ?

OUI, vous pouvez annuler le contrat.

Toutefois et en principe, l’annulation du contrat de vente ne permet pas d’échapper au remboursement du crédit affecté et entraîne l’obligation pour le consommateur de rembourser intégralement le capital emprunté même si ce dernier a été versé au prestataire.

Néanmoins, la banque prêteuse débloque les fonds affectés au paiement de l’installation uniquement lorsqu’elle est en possession d’un certificat de livraison attestant de l’exécution totale de la prestation sans aucune réserve.

Il lui appartient de vérifier que tout est en ordre et que l’installation a été correctement exécutée.

Dès lors, si ce n’est pas le cas et que la banque a néanmoins débloqué les fonds au profit du professionnel, elle a commis une faute l’empêchant d’obtenir le remboursement des fonds prêtés.

La Cour de cassation a jugé notamment qu’un certificat prérempli qui ne précisait pas si l’installation commandée avait été seulement livrée ou aussi mise en service n’était pas suffisant pour permettre à la banque de débloquer les fonds prêtés de sorte qu’elle a commis une faute l’empêchant d’en solliciter le remboursement.

Le consommateur peut donc dans ce cas « échapper » à son obligation de remboursement.