Spectacle annulé : remboursement ou avoir?
Paru le 20 juin 2020 – Midi Libre
J’ai acheté des places pour un spectacle de danse qui devait avoir lieu cet été. Le spectacle a été annulé et l’organisateur me propose un avoir mais je souhaite être remboursé : Est-ce possible ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Du fait de la crise sanitaire, l’ordonnance du 7 mai 2020 est venue modifier les possibilités de recours à la force majeure concernant les annulations de spectacle, de manifestation sportive et d’abonnement aux établissements d’activités physiques ou sportives.
En pratique, ce texte exclut le remboursement automatique des annulations de spectacles (pièces de théâtre, concerts, festivals…) de manifestations sportives ainsi que des abonnements dans une salle de sport (musculation, fitness…) ou autres activités physiques en salle (yoga, Pilate…).
Les annulations de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 font dès lors l’objet d’un avoir du montant des sommes déjà versées, dans le mois qui suit l’annulation puis dans les 3 mois, l’organisateur de spectacles doit proposer une nouvelle prestation équivalente.
Cette nouvelle prestation aux mêmes conditions que celle qui a été annulée sans majoration sera valable pendant 18 mois pour les manifestations sportives, 12 mois pour les spectacles « vivants » et 6 mois pour les salles de sport et d’activités physiques.
A défaut de proposition dans les 3 mois de l’annulation ou si vous n’acceptez pas la nouvelle prestation à la fin des 12 mois, l’organisateur du spectacle devra vous rembourser l’avoir accordé.
