Résiliation abonnement Canal +
Paru en novembre 2013 – Midi Libre
Nous aimerions savoir si la loi Chatel L121-841 à 121-84-5 qui concerne la téléphonie et les assurances est applicable à un abonnement CanalSat/Canal+.
Nous souhaitons résilier notre abonnement et CanalSat nous répond que cela doit être fait le jour anniversaire, pour eux, fin janvier 2014. Nous leur avons répondu qu’ils étaient en tort car, fin 2012, ils ne nous ont pas demandé si nous voulions renouveler notre abonnement.
Avons-nous raison de contester ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Les contrats de fourniture de programmes télévisuels payants ou bouquets satellites tel Canalsat-canal+, sont des contrats à durée déterminée qui contiennent une clause de tacite reconduction et sont de ce fait, soumis aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation issu de la Loi dite « Chatel » du 28 janvier 2005. Dès lors, Canalsat-canal+ a l’obligation comme tout professionnel dans ce cas, d’informer son abonné par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant échéance, de la survenance prochaine du terme de son abonnement afin de lui permettre éventuellement d’y mettre fin. S’il ne le fait pas, l’abonné peut résilier à tout moment gratuitement et sans préavis son abonnement dès la date de reconduction passée.
Vous avez donc raison de contester la position de Canalsat-canal+ et vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment.
