Question de droit :
« Mon vol a été annulé, quels sont mes droits ? »
Paru le 20 Mars 2021 – Midi Libre
J’avais réservé un vol pour me rendre à Paris chez ma sœur un week-end et la compagnie, sous prétexte de la crise sanitaire, a annulé mon vol.
Elle me propose un autre vol ou un avoir sans possibilité de remboursement.
En a-t-elle le droit ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Du fait de la crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 est venue imposer la délivrance d’un avoir pour toute annulation de voyage ou de séjour justifiée par la situation sanitaire.
Certaines compagnies aériennes ont alors tenté de s’en prévaloir pour imposer des avoirs à leurs clients.
Toutefois, cette ordonnance ne concerne pas les annulations de vol acheté sans aucune autre prestation de séjour ou d’hébergement.
Dès lors, c’est le Règlement Européen 261/2004 qui doit s’appliquer.
Ainsi, en cas d’annulation par la compagnie aérienne, cette dernière est dans l’obligation de proposer un remboursement du billet.
Bien entendu, elle peut aussi proposer un avoir ou une modification de date de vol mais ne peut en aucun cas l’imposer au voyageur.
Si la compagnie refuse de vous rembourser, vous pouvez lui adresser une réclamation de préférence écrite en prenant bien soin de garder tous les justificatifs afférents à votre vol (billet, échange de courriers, notification d’annulation…)
Si elle ne répond pas favorablement à votre demande vous pourrez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage en allant notamment sur le site officiel (www.mtv.travel) qui explique pas à pas la démarche à suivre.
