Installation photovoltaïque : Le contrat d’installation photovoltaïque ne précise pas la date de livraison de mon installation : est-ce normal ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
NON, ce n’est pas normal.
Les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation prévoient à peine de nullité les informations qui doivent être transmises au consommateur préalablement à la conclusion du contrat.
L’indication de la date ou du délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation fait partie des informations essentielles transmises au consommateur sur le contrat qu’il signe.
Dès lors à défaut d’indication claire et précise, le contrat n’est pas valable et peut être annulé.
La Cour de cassation a en outre précisé que la mention d’un délai maximum de livraison contenu dans les conditions générales de vente ne pouvait en aucun cas pallier la carence d’information claire et précise dans le contrat lui-même.
Décision de le cour de cassation
Cass. Civ.1ère 24 janvier 2024 n°21-20.693
Décision – Pourvoi n°21-20.693 | Cour de cassation
