Installation photovoltaïque : Je me suis rendu compte que la marque de l’installation photovoltaïque installée était différente de celle mentionnée sur le contrat que j’ai signé : Puis-je annuler le contrat ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
La réponse est OUI.
Les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation prévoient à peine de nullité les informations qui doivent être transmises au consommateur préalablement à la conclusion du contrat.
Figure à la longue liste des informations à fournir « les caractéristiques essentielles du produit ou du service ».
La marque du matériel est une caractéristique essentielle du bien de sorte qu’à défaut de concordance entre la marque mentionnée sur le contrat et celle finalement installée, le contrat peut être annulé.
Décision de le cour de cassation
Cass.Civ.1ère 20 janvier 2024 n°221-20.691
Décision – Pourvoi n°21-20.691 | Cour de cassation
