Installation photovoltaïque : Aucune information ne m’a été donnée sur le rendement de l’installation photovoltaïque installée : puis-je annuler le contrat ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation prévoient à peine de nullité les informations qui doivent être transmises au consommateur préalablement à la conclusion du contrat.
Figure à la longue liste des informations à fournir « les caractéristiques essentielles du produit ou du service ».
La Cour de cassation a retenu que l’information sur les caractéristiques techniques de l’installation en termes de performance, de rendement et de capacité de production portant sur le résultat attendu de l’utilisation d’un équipement photovoltaïque était essentielle de sorte qu’à défaut le contrat d’installation peut être annulé.
Décision de le cour de cassation
Cass. Civ.1ère 20 décembre 2023 n° 22-14.020
Décision – Pourvoi n°22-14.020 | Cour de cassation
