Garantie d’un réfrigérateur

Il existe deux types de garanties attachés à la vente d’un bien autre qu’immobilier : Les garanties légales de conformité et des vices cachés et les garanties commerciales.

Les premières sont obligatoires et ne peuvent en aucun cas être supprimées par le vendeur. Les secondes sont facultatives et sont proposées par le vendeur selon son bon vouloir.

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale, il doit nécessairement informer l’acheteur de l’existence des garanties légales. En effet et en aucun cas, la garantie commerciale qui peut-être soit gratuite soit payante selon la politique commerciale du vendeur, exclut les garanties de conformité et des vices cachés.

Dès lors, si la garantie commerciale est expirée (ce qui semble être le cas), vous pouvez peut-être envisager selon la panne de votre réfrigérateur, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés si le défaut n’était pas apparent lors de l’achat et s’il empêche l’utilisation normale de votre bien. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de l’apparition du défaut pour faire valoir vos droits.

Il semble à l’inverse que la garantie de conformité ne puisse quant à elle s’appliquer car le défaut est apparu au-delà des deux ans de votre achat. Le point de départ de cette garantie étant la date d’achat du bien.