Devis gratuit
Paru le 19 janvier 2018 – Midi Libre
Je souhaite changer les volets de ma chambre. L’installateur ne veut pas me faire un devis gratuit au motif que la somme en jeu est inférieure à 500 €.
En a-t-il le droit ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Pour toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment ou l’équipement, le professionnel doit établir et remettre un devis quel que soit le montant estimé de l’intervention.
Le devis est en principe gratuit mais peut être payant à condition que cela soit clairement indiqué sur le document.
Il doit contenir un certain nombre d’informations comme la nature exacte des travaux à effectuer, les délais d’intervention, le coût hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de la TVA applicable (qui sera de 10% et non de 20% si votre logement est construit depuis plus de deux ans) l’identité complète du professionnel ou encore les modalités de paiement.
Le devis doit mentionner l’existence du droit de rétractation si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile.
Attention ce droit n’existe pas lorsque vous avez sollicité l’intervention en urgence d’un professionnel, par exemple si vous avez oublié vos clés et que vous souhaitez l’intervention immédiate d’un serrurier.
Enfin, sachez que la signature du devis engage tous ceux qui l’ont signé et qu’il n’est pas possible de vous imposer par la suite et sans votre accord des modifications au motif que certaines prestations ou matériaux avaient été omis dans le devis initial.
Il appartient au professionnel d’assumer le coût de ce qu’il a oublié de mentionner.
