Commande par Internet non reçue
Paru le 30 novembre 2017 – Midi Libre
J’ai commandé plusieurs DVD sur Internet et j’ai payé par carte bancaire. La somme m’a été effectivement débitée, le site m’a informé de l’expédition de ma commande et m’a transmis le numéro de référence de l’envoi. Cela fait maintenant deux mois que j’ai passé et payé ma commande mais je n’ai toujours rien reçu. Le site Internet et la Poste se renvoient la responsabilité de la supposée perte du produit.
Quel recours ai-je ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Le site vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des commandes passées sur sa plate-forme peu importe que certaines de ses obligations soient assumées par une autre personne comme par exemple un transporteur.
L’article L.221-15 du code de la consommation indique qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que l’absence de livraison vous est imputable ou imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
La force majeure est un fait extérieur au vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ainsi les mouvements de grève n’exonèrent pas en général le vendeur de sa responsabilité. Le transporteur n’est pas quant à lui, considéré comme un tiers au contrat.
Le vendeur ne peut donc vous renvoyer vers la Poste et doit soit vous faire parvenir une nouvelle commande dans un délai raisonnable soit vous rembourser le prix de la première. Je vous invite à lui faire part de votre choix par courrier recommandé avec avis de réception.
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