Achat sur internet jamais livré: qui est responsable ?
J’ai commandé et payé sur internet une platine pour écouter des disques vinyles. Je n’ai jamais reçu ma commande. Le vendeur refuse de me rembourser au motif qu’il n’est pas responsable des dysfonctionnements de la Poste.
La Poste me propose d’une indemnisation forfaitaire de 16 €. Suis-je obligé d’accepter et de perdre le montant total de ma commande ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
Contrairement au droit commun de la vente et en application de l’article L.216-4 du code de la consommation tout risque de perte ou de dégradation du bien vendu est transféré au consommateur acheteur au moment où une personne de son choix ou lui-même prend physiquement possession du bien livré.
Le transfert des risques n’a donc pas lieu au moment de la conclusion du contrat de vente (c’est-à-dire au moment où vous double-cliquez, entrez vos coordonnées bancaires et confirmez la commande) mais au moment où vous recevez en main propre votre commande.
Tant que ce n’est pas le cas, seul le vendeur est responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis dès lors qu’il a choisi le transporteur chargé de la livraison.
En l’espèce, votre vendeur a semble-t-il utilisé les services de la Poste pour procéder à la livraison de votre commande. Il ne peut donc se retrancher derrière un éventuel dysfonctionnement de ses services pour vous refuser le remboursement de votre commande qui n’est jamais arrivée. La Poste de son côté peut vous proposer une indemnisation mais elle ne pourra en aucun cas remplacer celle qui est aussi due par le vendeur.
La situation aurait été différente si vous aviez vous-même choisi le transporteur et refusé ceux proposés par votre vendeur. Dans ce cas et en application de l’article L.216-5 du code précité les risques de pertes et d’endommagement de votre bien vous auraient été transférés dès la réception du bien par votre transporteur et le vendeur n’aurait eu aucune responsabilité dans son acheminement.
Bien entendu vous auriez eu un recours à l’encontre de votre transporteur s’il est à l’origine de la perte.
C’est ce qu’a réaffirmé récemment la Cour de cassation dans une décision du 3 février 2021.
