Pose de panneaux photovoltaïques
Paru le 3 juin 2011 – Midi Libre
Mon fils a contracté un crédit afin de poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa villa. Il n’a pas internet, il a donc envoyé le jour voulu le relevé de son compteur de sa production annuelle à ERDF en lettre recommandée AR. Voilà plus de deux mois et à ce jour, il n’a reçu aucun règlement de leur part.
De quel délai dispose cet organisme pour effectuer le paiement ?
Il n’arrive pas à avoir ces renseignements de leur part, ni par téléphone, ni par courrier. Que faut-il faire pour faire valoir son droit ?
Me Cécilia Lasne
Avocat à la Cour
La Loi du 10 février 2000 impose à l’Agence Administration des Obligations d’Achat (AOA ERDF) d’acheter la production électrique des personnes ayant fait installer des panneaux photovoltaïques sur leur habitation. Le tarif de rachat de l’électricité dépend du type d’installation, de la puissance de production et varie entre 0,28 € et 0,46 € par kWc depuis l’arrêté du 31 août 2010 qui a modifié les tarifs de rachat à la baisse.
Chaque année à la date anniversaire de la mise en service de l’installation, vous devez envoyer votre facture à l’AOA qui a 20 jours (30 jours pour les contrats postérieurs à janvier 2010) à compter de l’envoi, pour régler votre facture. A défaut de règlement dans le délai précité ou de règlement incomplet, les sommes dues sont majorées de plein droit de 3 fois le taux d’intérêt légal (0,38% pour 2011). L’article 13 de votre contrat vous impose de notifier par LR/AR votre différent à l’AOA ERDF et de trouver ensemble un règlement amiable dans les 60 jours de votre envoi. A défaut, il vous appartiendra de saisir la juridiction compétente qui sera a priori le juge de proximité, afin d’obtenir la condamnation de ERDF à vous régler votre facture, outre le remboursement des frais que vous avez exposés pour parvenir à votre paiement.
